Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Gilles Le Châtelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.